Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22608

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.