Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22615

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE

Avant

ART.R.313-33 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.4 C.ROUTE.