Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22616

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Avant

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.