Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22619

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Avant

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Avant

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.