Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22630

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME

Après

CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME

Avant

ART.R.317-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.