Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22632

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Après

CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Avant

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.