Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22673

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

Avant

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.