Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22736

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.