Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22766

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Avant

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.