Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22782

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE

Avant

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-7, ART.R.331-19 C.SPORT.

Après

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-7, ART.R.331-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.411-32 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-32 C.ROUTE.