Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22794

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE

Après

CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE

Avant

ART.R.412-48 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-48 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.