Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22805

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Après

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.