Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22813

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE

Avant

ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.