Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22818

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.