Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22845

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES

Avant

ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-18 §X C.ROUTE.

Après

ART.R.313-18 §X C.ROUTE.