Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22853

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE

Avant

ART.R.313-25 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-25 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.