Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22857

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-5 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-5 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.