Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22866

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Avant

ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.