Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22874

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.