Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22875

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.