Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22881

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.