Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22886

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT

Après

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT

Avant

ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.