Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22891

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.