Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22903

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.