Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22905

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE

Après

CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Après

ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Avant

ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.