Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22912

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Après

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Avant

ART.R.414-9 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.