Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22919

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.