Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22947

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Après

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Avant

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.