Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22969

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Après

REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Avant

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 1°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 1°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Avant

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.