Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22970

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS

Après

MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS

Avant

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 2°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 2°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Avant

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.