Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22971

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Après

OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Avant

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Avant

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

Après

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.