Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4790

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.