Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23005

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Après

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Avant

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.