PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES
Après
PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES
Avant
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.2 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.2 C.ELECTORAL.
Avant
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
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