Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23082

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Avant

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.