Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23095

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Après

RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Avant

ART.R.571-95 §II, §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §II, §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-95 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.