Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23122

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Après

GARDE ET CONSERVATION IRREGULIERE DES VEHICULES, AERONEFS, MATERIELS ET MARCHANDISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 5°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 5°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.