Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23203

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.