Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23211

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-3 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3 C.RURAL.