INCINERATION,EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
Après
INCINERATION,EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
Avant
ART.L.218-61 §II, §I 1°, ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.L.218-61 §II, §I 1°, ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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