Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23272

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE ENNEIGEE OU VERGLACEE A TROIS VOIES OU PLUS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE ENNEIGEE OU VERGLACEE A TROIS VOIES OU PLUS

Avant

ART.R.412-25 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-25 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-25 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-25 AL.3 C.ROUTE.