Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)
NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Avant

—

Après

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.
ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.
ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.