Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23286

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Avant

ART.R.3315-7, ART.R.3314-1, ART.R.3315-1, ART.R.3315-2, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-1, ART.R.3315-1, ART.R.3315-2, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.