Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3540

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.