Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23445

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR

Après

VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR

Avant

ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.