Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23519

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Après

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Avant

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.