Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23551

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Avant

ART.L.327-11, ART.L.327-3, ART.L.327-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.327-11, ART.L.327-3, ART.L.327-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.327-11 §IV C.PROPR.INT.

Après

ART.L.327-11 §IV C.PROPR.INT.