Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23580

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS AFFICHAGE VISIBLE PAR MARQUE ET TYPE DE VEHICULE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Après

VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS AFFICHAGE VISIBLE PAR MARQUE ET TYPE DE VEHICULE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Avant

ART.7 AL.1 2°, ART.3 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Après

ART.7 AL.1 2°, ART.3 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.