Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23595

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

Avant

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.