Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23703

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Après

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.